Conditions d’utilisation de WAYLISS
Version cgu-2026-11-v1. Ces Conditions s’appliquent aux établissements et aux transporteurs qui utilisent la plateforme WAYLISS. La version française fait foi ; les versions anglaise et arabe en sont des traductions.
1. Objet
WAYLISS est une plateforme de coordination du transport touristique exploitée par FRENCH KEYS. Elle met en relation des établissements qui organisent les déplacements de leurs clients et des transporteurs professionnels qui proposent et réalisent ces déplacements.
Les présentes Conditions d’utilisation fixent les règles d’accès et d’usage de la plateforme. Elles s’appliquent à toute structure qui crée un espace partenaire et à toute personne qui l’utilise pour son compte.
2. Plateforme réservée aux professionnels
WAYLISS est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elle n’est pas ouverte à la réservation par le grand public.
Les voyageurs ne sont pas utilisateurs de la plateforme : ils reçoivent seulement, par l’intermédiaire de l’établissement, les informations utiles à leur trajet (lien de suivi, messagerie liée à la course).
3. Catégories de partenaires
- Établissements : hôtels, riads, resorts, conciergeries, agences de voyages et DMC, qui demandent des transports pour leurs clients.
- Transporteurs : sociétés de transport touristique professionnelles qui proposent des prix, affectent un chauffeur et un véhicule, et réalisent les courses.
- Chauffeurs : comptes rattachés à un transporteur, créés et gérés par lui, qui exécutent les courses qui leur sont affectées.
- Operations WAYLISS : l’équipe de FRENCH KEYS qui vérifie les partenaires, accompagne les courses et traite les incidents.
4. Création du compte
La création d’un espace partenaire suppose de renseigner des informations exactes et à jour sur la structure et sur la personne qui la représente, de confirmer l’adresse e-mail professionnelle et d’accepter les présentes Conditions.
L’acceptation des présentes Conditions est confirmée par la personne connectée à son espace, après confirmation de son adresse e-mail ; la seule case cochée sur le formulaire public ne vaut pas acceptation. Un espace créé par WAYLISS pour un partenaire n’est utilisable qu’après cette acceptation par son responsable.
La personne qui crée ou active l’espace déclare être habilitée à engager la structure. Une même structure ne crée qu’un espace par catégorie, sauf accord de WAYLISS.
5. Vérification des structures
WAYLISS vérifie chaque structure. Tant que la vérification est en cours, certaines fonctions sont limitées ; un transporteur ne reçoit notamment ni demande ni devis ouverts aux propositions.
WAYLISS peut demander des informations ou des justificatifs complémentaires, refuser une structure ou suspendre son espace si les informations sont inexactes, incomplètes ou non justifiées. La vérification ne constitue pas une garantie de WAYLISS sur la qualité ou la solvabilité du partenaire.
6. Identifiants et sécurité
Les identifiants sont personnels. Chaque structure veille à ce que seules les personnes qu’elle autorise accèdent à son espace, attribue les rôles adaptés et retire sans délai l’accès d’une personne qui la quitte.
Toute action effectuée avec les identifiants d’un compte est réputée faite par la structure à laquelle il est rattaché. Une utilisation non autorisée ou une perte d’identifiants est signalée sans délai à WAYLISS.
7. Fonctionnement des demandes de transport
L’établissement crée une demande de transport (date, lieux, nombre de passagers, besoins particuliers). La demande est transmise aux transporteurs éligibles, ou au transporteur choisi par l’établissement lorsque la plateforme le permet.
Une course n’est confirmée qu’après acceptation d’une proposition par l’établissement. WAYLISS coordonne et trace la course ; elle n’est pas le transporteur.
8. Prix proposés course par course
Le transporteur fixe librement son prix pour chaque course. WAYLISS ne fixe pas les prix du transport ; aucune grille tarifaire n’est exigée ni appliquée.
Le prix affiché dans la proposition acceptée est le prix convenu pour cette course, dans les conditions indiquées dans la proposition.
9. Rôle du transporteur dans sa proposition
En envoyant une proposition, le transporteur s’engage à réaliser la course au prix et dans les conditions proposés s’il est retenu, avec un chauffeur et un véhicule conformes à la réglementation et à la catégorie annoncée.
Le transporteur est seul responsable de l’exécution du transport, du respect de la réglementation applicable au transport touristique, de ses autorisations, de ses assurances et de ses obligations sociales et fiscales.
10. Rôle de l’établissement dans la sélection
L’établissement compare les propositions et choisit librement celle qu’il retient. Il est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit sur la course et ne communique que les informations voyageur nécessaires à sa réalisation.
L’établissement reste l’interlocuteur de son client pour la prestation qu’il lui vend ; WAYLISS n’est pas partie à cette relation.
11. Commission WAYLISS
WAYLISS est rémunérée par une commission sur les courses réalisées par son intermédiaire. La partie qui en est redevable, son mode de calcul, sa facturation et son paiement sont déterminés par les Conditions Finance applicables.
12. Conditions Finance
Les règles de facturation et de paiement des commissions font l’objet de Conditions Finance distinctes, versionnées et acceptées séparément dans l’espace concerné. Sur ces sujets, les Conditions Finance applicables prévalent.
13. Réseau de partenaires (Partner Network)
Un partenaire peut inviter une structure avec laquelle il travaille déjà à rejoindre WAYLISS et constituer ainsi son réseau. La structure invitée crée son propre espace, accepte les présentes Conditions et reste libre de refuser l’invitation.
L’invitation ne crée aucune exclusivité. Le partenaire qui invite garantit qu’il est en droit de transmettre les coordonnées professionnelles de la structure invitée.
14. Affectation du chauffeur et du véhicule
Le transporteur affecte à chaque course un chauffeur et un véhicule enregistrés dans son espace. Il ne confie pas la course à une personne ou à un véhicule non enregistré.
Tout changement de chauffeur ou de véhicule est fait dans la plateforme pour que l’établissement et le voyageur disposent d’informations exactes.
15. Obligations documentaires
Le transporteur tient à jour dans son espace les documents demandés pour la société, les chauffeurs et les véhicules, et signale toute expiration, suspension ou retrait d’autorisation. La liste des documents demandés est indiquée dans l’espace ; un document expiré peut limiter l’accès aux courses.
16. Qualité
Chaque partenaire s’engage à un comportement professionnel, à la ponctualité et au respect des voyageurs. WAYLISS suit la qualité des courses (incidents, retards, avis) et peut en tenir compte dans l’accès aux demandes.
17. Transport de luxe
La catégorie Luxe n’est proposée qu’avec des véhicules ayant passé le contrôle de WAYLISS pour cette catégorie. Un transporteur ne peut pas présenter comme Luxe un véhicule qui ne l’a pas passé.
18. Annulation
Les conditions d’annulation applicables à une course sont celles indiquées dans la proposition acceptée par l’établissement. Toute annulation est enregistrée dans la plateforme.
WAYLISS ne fixe aucun barème d’annulation qui lui serait propre et ne réclame aucun frais qui ne figure pas dans les conditions applicables à la course.
19. Absence du voyageur (no-show)
Lorsque le chauffeur est arrivé au lieu de prise en charge et que le voyageur ne se présente pas, l’absence peut être déclarée dans la plateforme ; l’établissement en est informé.
Les conséquences d’une absence suivent les conditions applicables à la course. WAYLISS n’en ajoute aucune.
20. Règlement entre établissement et transporteur
Le prix de la course est réglé selon le mode de paiement indiqué pour la course. Les modalités propres à la commission WAYLISS relèvent des Conditions Finance applicables.
Un désaccord sur le paiement d’une course se règle entre l’établissement et le transporteur ; WAYLISS peut fournir les éléments enregistrés dans la plateforme.
21. Données des voyageurs
Les données des voyageurs ne sont utilisées que pour organiser et réaliser la course concernée. Chaque partenaire les protège, n’y donne accès qu’aux personnes qui en ont besoin et respecte la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
WAYLISS ne demande pas le numéro de téléphone du voyageur : il n’est ni enregistré ni communiqué au transporteur ou au chauffeur. Les échanges avec le voyageur passent par la messagerie liée à la course.
Le traitement des données personnelles par WAYLISS est décrit dans la Politique de confidentialité.
22. Minimisation
L’établissement ne saisit que les informations strictement nécessaires au transport. Aucune donnée de santé, aucun document d’identité et aucune information sans rapport avec la course ne doit être saisie.
23. Interdiction de réutilisation commerciale des données voyageurs
Il est interdit d’utiliser les données d’un voyageur obtenues par WAYLISS pour le démarcher, lui proposer d’autres services, le contacter hors de la course ou constituer un fichier.
24. Messagerie interne
La messagerie de la plateforme sert uniquement à la coordination des courses. Les messages restent courtois et professionnels ; Operations WAYLISS peut les consulter dans la mesure nécessaire au traitement d’un incident ou d’une réclamation.
25. Suivi des courses (tracking)
Pendant la course, la position du chauffeur, lorsqu’elle est disponible, peut être partagée avec l’établissement et le voyageur au moyen d’un lien temporaire. Ce suivi est limité à la durée de la course et aux personnes concernées.
26. Suspension
WAYLISS peut suspendre tout ou partie d’un espace, avec effet immédiat, pour un motif de sécurité, une suspicion de fraude, un document expiré, un risque pour les voyageurs ou un manquement grave aux présentes Conditions.
Lorsque la situation le permet, WAYLISS informe le partenaire du motif et lui permet de fournir des explications ou de corriger la situation ; la suspension est levée lorsque son motif a disparu.
27. Fraude
Sont notamment interdits : la création d’espaces fictifs, l’usurpation de l’identité d’une structure, les fausses courses ou faux avis, le contournement de la plateforme pour éviter la commission et toute tentative d’accès non autorisé. WAYLISS peut fermer l’espace concerné et conserver les éléments utiles à la défense de ses droits.
28. Disponibilité de la plateforme
WAYLISS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à la plateforme et sa continuité ; elle est tenue à une obligation de moyens. Des interruptions, notamment pour maintenance, incident technique ou cause extérieure, restent possibles. Chaque partenaire conserve un moyen de joindre ses clients et ses chauffeurs en dehors de la plateforme.
29. Maintenance
WAYLISS peut interrompre la plateforme pour maintenance ou mise à jour. Elle s’efforce de prévenir les partenaires à l’avance et de choisir des créneaux de faible activité.
30. Propriété intellectuelle
Le nom WAYLISS, la plateforme, ses logiciels, ses contenus et ses éléments graphiques appartiennent à FRENCH KEYS. Le partenaire reçoit un droit d’usage personnel et non exclusif, limité à la durée de son inscription. Il conserve les droits sur ses propres contenus (logo, photos) et autorise WAYLISS à les afficher dans la plateforme.
31. Durée
Les présentes Conditions s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation, jusqu’à la fermeture de l’espace partenaire.
32. Résiliation
Le partenaire peut demander la fermeture de son espace à tout moment ; les courses déjà confirmées restent à exécuter ou à annuler selon leurs conditions.
Hors manquement grave, WAYLISS peut mettre fin à l’accès d’un partenaire moyennant un préavis raisonnable, notifié par écrit. En cas de manquement grave, l’accès peut être fermé sans préavis.
33. Responsabilité
Chaque partie est responsable de ses propres obligations, selon le droit applicable. WAYLISS est responsable de la mise à disposition de la plateforme dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le transporteur est responsable du transport qu’il exécute ; l’établissement est responsable des informations qu’il saisit et de la prestation qu’il vend à son client. WAYLISS n’est pas responsable de l’exécution du transport ni de la relation commerciale entre l’établissement et son client.
34. Évolution des Conditions
WAYLISS peut faire évoluer les présentes Conditions. Chaque version est datée et conservée. Lorsqu’une modification l’exige, une nouvelle acceptation est demandée ; l’acceptation d’une version antérieure reste conservée.
35. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain.
36. Règlement des litiges
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables ; lorsque ces règles le permettent, les juridictions de Marrakech sont compétentes.
37. Documents liés
La Politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles par WAYLISS. Les Mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur du service. Les Conditions Finance régissent la commission. Les liens vers ces documents figurent sur le site et dans les espaces concernés.
38. Preuve de l’acceptation
WAYLISS enregistre la version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation, la langue d’affichage, le compte qui a accepté et la structure concernée ; aucune adresse IP n’est enregistrée.
Pour un partenaire, cette preuve est conservée pendant toute la relation, puis cinq ans après la fermeture définitive de son espace, et au-delà en cas de litige ou de procédure en cours. Pour une demande qui n’a jamais abouti à un espace, elle est supprimée avec la demande.